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Personne de confiance
Désignation de la personne de confiance
La loi du 04 mars 2002 introduit la notion de personne de confiance. Il s’agit d’une mesure permettant à toute personne habilitée à être informée et consultée lorsque le patient se trouve hors d’état d’exprimer sa volonté et à l’accompagner durant son séjour hospitalier.
La désignation de la personne de confiance n’est pas une obligation mais un droit pour le patient. Cette personne peut être différente de la personne à prévenir.
Qui peut être une personne de confiance ?
Il s’agit d’une personne librement choisie par vous dans votre entourage et en qui vous avez toute confiance (parent, proche ou le médecin traitant).
Qui peut désigner une personne ?
Seul un patient majeur peut désigner une personne de confiance
Vous êtes sous tutelle : vous pouvez désigner une personne de confiance avec l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille.
En revanche, si une personne de confiance a déjà été choisie antérieurement à la mesure de tutelle, le juge des tutelles ou le conseil de famille peut soit confirmer la mission de cette personne, soit la révoquer.
Quand consulter la personne de confiance ?
- La personne de confiance vous aide dans vos décisions concernant votre santé, elle vous accompagne dans vos démarches et peut assister aux entretiens médicaux afin de vous aider dans vos décisions
- Prendre connaissance d’éléments de votre dossier médical en votre présence
- Lorsque vous êtes hors d’état pour exprimer votre volonté, aucune intervention ou investigation (hors urgence ou impossibilité) ne peut être réalisée sans que la personne de confiance n’ait été consultée
- Il est recommandé de lui remettre vos directives anticipées si vous les avez écrites : ce sont vos volontés sur les traitements où non si un jour vous ne pouvez plus vous exprimer
Comment s’effectue la désignation ?
La désignation s’effectue par écrit. Ce document doit préciser les noms, prénoms, adresse et moyen de joindre la personne de confiance. Un document type est prévu à cet effet.
Une procédure transversale de désignation de la personne de confiance pour les patients hospitalisés précise l’organisation de cette désignation.
Combien de temps est valable la désignation ?
La désignation est valable pour la durée de l’hospitalisation mais peut être annulée à tout moment par le patient. Il vous sera alors demandé de notifier par écrit la révocation de votre personne de confiance.
Quand se fait la désignation ?
La désignation est proposée à tout patient hospitalisé.
CE QU’IL FAUT AUSSI SAVOIR :
- Dossier patient - Le dossier du patient spécifie l’identité de la personne de confiance désignée par le patient et le formulaire de désignation doit être inséré dans le dossier de soins
- La personne de confiance ne peut obtenir communication du dossier médical du patient
- Personne de confiance et secret professionnel - En cas de diagnostic ou de pronostic grave, la personne de confiance peut recevoir, au même titre que les membres de l’entourage proche du patient et sauf opposition de celui-ci les informations nécessaires pour le soutenir et l’accompagner. La loi du 2 février 2016 est venue préciser les contours et affirmer son rôle de témoin privilégié dans les procédures.